Mentions Légales
 

L'ENTREPRISE

Nom ou dénomination sociale : EXGE PATRIMOINE

Siège social : 29 avenue des français libres 35000 Rennes

SIREN : 929129179

ORIAS : 24004465

NAF/APE : 70.22Z

Le cabinet EXGE PATRIMOINE est dirigé par :

- Ryan DUBOIS, Gérant.

Les informations recueillies par notre cabinet sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Ryan Dubois responsable du traitement des données, pour :

Assurer le suivi des dossiers clients

Réaliser des missions d’audit pour le cabinet

Accomplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Elles sont conservées tout au long de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle ; et sont destinées au cabinet EXGE PATRIMOINE. Conformément à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Ryan Dubois-EXGE PATRIMOINE-29 avenue des français libres 35000 Rennes. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

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Votre conseiller/intermédiaire est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 24004465 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

Catégorie d’Assurance COA (Courtier en Assurance), de type B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Le cabinet propose une prestation de conseil de Niveau 1 : proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

L’activité de COA (Courtier en Assurance) est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : CNCEF 

COBSP (Courtier en opérations de banque et en services de paiement)  

L'activité est contrôlable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adresse courrier : 4 Place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09, Site Internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html . Adhésion à l'association professionnelle agréée par l'ACPR : CNCEF

Société d’assurance : EVEREST

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N° de police : CRCCK000170

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Correspondance : EVEREST, 42 Rue Washington, 75008 Paris

Site internet : https://www.everestglobal.com/fr-fr​

Montants :

IAS : 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 €par année d'assurance.

IOBSP : 500 000 € par sinistre et 800 000 €par année d’assurance

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de son association professionnelle CNCEF disponible au siège de l’association.

Enfin, la société Les Associés appuie le cabinet EXGE PATRIMOINE dans le cadre de ses activités et lui donne accès à l’ensemble des fournisseurs (liste non exhaustive) mentionnés ci-après : Swiss Life, MMA Assurance, Abeille Assurance, Les Associés, Yoonest, SPVIE, ...

La liste complète est disponible sur simple demande à votre conseiller.

Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

Les questions environnementales, sociales et de gouvernance en choisissant des producteurs de produits qui contribuent notamment à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et/ou ISR dans leurs politiques ;

Et plus généralement les investissements durables au sens du règlement SFDR et/ou au sens du règlement Taxonomie ;

Ainsi que la prise en compte ou non des incidences négatives en matière de durabilité (PAI).

​​MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

La rémunération peut être perçue sous forme d’honoraires sur des missions de conseil et/ou de commissions sur affaires, à l’exception de 2 missions de conseil : l’Analyse Patrimoniale et les audits spécifiques (retraite, prévoyance, succession, ...) seront facturés de 500 à 1200€ H.T. selon la complexité des dossiers (soit de 600 à 1440€ T.T.C.).

Pour tout autre acte ou intervention du cabinet, des honoraires à la charge du client seront facturés sur la base de 130€ H.T. de l’heure (soit 156€ T.T.C.). Un forfait annuel pourra être mis en place dans le cadre d’une simplification des facturations.

​

Toutefois, en fonction des affaires réalisées, le conseiller peut considérer les honoraires d’Analyse Patrimoniale ou d’audits inclus dans les commissions sur affaires.

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Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise par la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

Le détail des commissions et rétrocessions sera indiqué lors de la remise du rapport de mission comprenant la déclaration d’adéquation dans lequel seront détaillés les produits et les supports proposés au client.

L’intervention d’autres corps de métier (avocat, notaire, expert-comptable, etc.) nécessaire pour garantir la pertinence et la bonne fin des recommandations n’est pas comprise dans la rémunération du conseiller et fera l’objet soit d’une facturation supplémentaire réalisée directement par le professionnel sollicité, soit par une refacturation de celui-ci au conseiller qui imputera alors à son tour cette facturation au Client.

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Le conseiller s’engage à mettre en place les procédures (mécanismes d’alerte) prévues pour respecter l’obligation de prise de contact périodique (annuelle) et personnalisée avec le client (logiciel dédié 02S). La prise de contact génèrera soit une prise de rendez-vous physique ou visio, soit un échange par mail.

​

De plus, dans le cas où la valeur de certains instruments financiers préalablement conseillés au client évolue d’une façon atypique, le conseiller s’engage à surveiller les valeurs liquidatives soit via les sites spécialisés (ex : QUANTALYS) soit par la mise en place de mécanismes d’alertes et d’arbitrage automatique (Stop-Loss). 

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie au client.

MODE DE COMMUNICATION

Les modes de communication utilisés entre le conseiller et le client sont :

Le mail

Le téléphone

Le courrier

La visio-conférence

​PROCÉDURE DE TRAITEMENTS DES RÉCLAMATIONS

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Article 325-23 du RGAMF et à la recommandation ACPR du 9 mai 2022

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Modalités de saisine de l’entreprise

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Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l'Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

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Par courrier :

​Adresse postale du responsable des réclamations de l’entreprise : Ryan Dubois 29 avenue des français libres 35000 Rennes

​

Par tel : 06 5075 13 33

​

Ou par mail : ryan.dubois@exge-patrimoine.fr

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Traitement des réclamations : Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières, dûment justifiées.

SAISIR UN MÉDIATEUR

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Adresse du Médiateur de l’association professionnelle :

CNPM Médiation Consommation - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND - Tél : 09 88 30 27 72 - contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Médiateur compétent litiges avec un consommateur

Pour les activités de CIF : Mme COHEN-BRANCHE Marielle - Médiateur de l'AMF – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse - 75 082 Paris cedex 02 (Site Internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation )

Pour les autres activités : CNPM Médiation Consommation - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND - Tél : 09 88 30 27 72 - contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

AVERTISSEMENT

Les données disponibles sur le site Exge-Patrimoine ne sont qu’une simple information et ne doivent être en aucun cas être considérées comme un acte de démarchage, de conseil en investissement financier ou comme une proposition d’investissement. La vocation du site exge-patrimoine.fr est de présenter la société EXGE PATRIMOINE et les services qu’elle propose. Les informations communiquées par le site exge-patrimoine.fr ne sauraient être exhaustives et les données publiées ne sauraient être considérées comme un appel public à l’épargne ou une incitation à investir sur des produits financiers.

Le CABINET EXGE PATRIMOINE recommande à l’investisseur potentiel de réaliser un bilan patrimonial et/ou financier tenant compte de ses objectifs, de son horizon et de ses critères d’investissement, de ses contraintes de toutes natures et de la répartition de ses avoirs.

Le CABINET EXGE PATRIMOINE ne peut eu aucun cas se substituer à l’utilisateur pour vérifier si une solution d’investissement présentée sur le site est en adéquation avec ses besoins et l’incite à recourir à l’avis de tous les conseils spécialisés en la matière.

Conformément à l’article 314-76 du règlement général de l’AMF, le client final peut recevoir, sur demande de sa part, des précisions sur les rémunérations relatives aux différents services proposés par le EXGE PATRIMOINE

Les données et documents communiqués par le site du EXGE PATRIMOINE: exge-patrimoine.fr sont confidentiels. Les noms, logos ou slogans identifiant les services de EXGE PATRIMOINE sont la propriété exclusive de la Société EXGE PATRIMOINE et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de la Société EXGE PATRIMOINE. Le Souscripteur est averti des caractéristiques des marchés monétaires, financiers et immobiliers qui peuvent varier à la hausse comme à la baisse, de manière momentanée ou durable.

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